Conditions générales de ventes

Le site Divorce-Prestation.fr (DPFR) fournit un simulateur de calcul permettant d’estimer le montant d’une Prestation Compensatoire.

Le site Divorce-prestation.fr (DPFR) est édité par:

MATRIX sarl

217 rue du Faubourg St Honoré

75008 Paris

Tél. : +33 7 44 91 77 52

RCS Paris B 821 912 268

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’utilisation

du service de simulation de calcul de Prestation Compensatoire fourni par l’intermédiaire du site www.divorce-prestation.fr (désigné ci-après par l’acronyme DPFR)

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l’utilisateur.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les modes de commande, de services ou d’abonnement présents et à venir proposés par DPFR.

Les présentes Conditions Générales de Ventes respectent les caractéristiques définies à l’article L. 441-6 du code de commerce.

2. Définitions

2.1 Les SERVICES

Les SERVICES numériques édités, représentent toutes les pages des sites internet édités par MATRIX SARL, toutes les pages des applications mobiles éditées par MATRIX SARL et ce quelque soit la plateforme, toutes les pages des sites mobiles édités par MATRIX SARL pour le service DPFR ou autres services présents ou à venir.

Ils seront ci-après dénommés « SERVICES ».

2.2 Le Client

Le Client désigne toute personne physique ou morale utilisant les sites édités par MATRIX SARL, soit en utilisant les versions gratuites, soit en utilisant les services payants des SERVICES édités, et sera ci-après dénommé « le Client ».

2.3 Le Produit

Le Produit désigne tout service payant fourni par le site, qu’il s’agisse de simulation en ligne ou de prestation de conseil.

Tous ces produits ou services seront ci-après dénommés « Produit ».

3. Obligations et responsabilités du Client

3.1 Acceptation des Conditions Générales de Ventes

Le Client, en utilisant les Produits des Support édités par MATRIX SARL, reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

L’utilisateur reconnaît et s’engage à prendre connaissance et à accepter sans aucune réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

3.2 Droit d’usage du Client

Le droit d’usage du Client comprend un droit d’accès aux simulations moyennant paiement ou de manière gratuite.

Le paiement donne un droit d’accès libre au simulateur pour une durée de 1 an à compter de la date du paiement.

Toute utilisation des données obtenues en vue d’une négociation ou de production en justice se fait à la seule responsabilité de l’utilisateur qui ne pourra poursuivre MATRIX SARL pour confrontation à une évaluation différente.

Le Client est tenu entièrement responsable de toute reproduction ou Communication dans le cas d’une négociation de gré à gré ou de procédure en Justice.

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3.3 Droit de propriété du Client

La simulation n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client.

3.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus.

En aucun cas MATRIX SARL, ou ses prestataires, ne pourront être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des données.

Le Client interprète les données sous sa propre responsabilité. Le Client reconnaît avoir toutes les compétences pour apprécier le contenu des informations dans le Produit. Les données contenues dans les Produits et transmises au Client sont concédées sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d’exactitude, de précision, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour ou autre. Le Client assume seul la responsabilité quant à l’utilisation et aux conséquences de l’utilisation des Données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les données livrées est assumée par le Client.

La responsabilité de MATRIX SARL, et de ses Prestataires, ne pourront être engagés pour toute conséquence directe, indirecte ou fortuite ainsi que pour tout dommage et/ou préjudice indirect matériel ou immatériel, et notamment pour manque à gagner, perte de chance, perte de profit, interruption de travail, perte d’informations sur le travail.

Cette liste n’est pas limitative.

4. Tarifs et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et TTC.

MATRIX SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans notification préalable.

En ligne, le règlement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal.

MATRIX SARL utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. (MATRIX SARL a choisi la solution sécurisée STRIPE pour les paiements par carte bancaire) Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le Client ne transitent pas par le serveur du site. Ces données parviennent directement à l’organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction.

Une facture pourra être demandée par messagerie électronique après vérification du code de connexion. Prévoir 48h de traitement minimum.

Une transaction refusée par l’organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de service.

4.1 Spécificité des offres

Les offres ne comportent pas de reconduction. Elles sont valables pour une durée fixe, non renouvelée.

En cas de nécessité de renouvellement, l’utilisateur devra en faire la demande spécifiquement.

5. Droit de rétractation

MATRIX SARL, et ses Prestataires, commencent à exécuter leurs prestations de fourniture de Produits avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du Client et aux spécifications que le CLIENT a lui-même définies et validées lors de sa commande en cochant la case prévue à cet effet Les Parties conviennent donc d’abandonner les possibilités d’exercice d’un quelconque droit de rétractation (article L221-25 du Code de la Consommation – Ventes à distance).

6. Livraison

Le service fourni est exclusivement un service numérique ; Il est délivré dans une page de résultat reprenant les informations saisies par l’utilisateur et le résultat des calculs de simulation.

Aucun autre document ne saurait être livré ni réclamé.

7. Données personnelles

7.1 Traitements de Données à caractère personnel par

MATRIX SARL

La prestation étant anonyme, aucune donnée personnelle n’est stockée par MATRIX SARL ou ses prestataires.

Il est convenu que le Client a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et MATRIX SARL celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client.

MATRIX SARL garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client dans le respect des obligations fixées dans le présent article.

MATRIX SARL ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du Contrat. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération autre que celles prévues au présent Contrat.

Dans l’hypothèse de la transmission de données à caractère personnel par l’utilisateur (par échange de mail ou contact direct), MATRIX SARL s’engage à :

• ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du Client et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Client ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Client ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ;
• ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
• conseiller et assister le Client afin de garantir la conformité des traitements, objet des Prestations, à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
• porter assistance au Client afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. MATRIX SARL devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande du Client, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant au Client de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par MATRIX SARL émanant de la personne concernée ;
• informer sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs, MATRIX SARL s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé le Client et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous-traitant.

MATRIX SARL fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte du Client.

7.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

MATRIX SARL prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

MATRIX SARL s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.

MATRIX SARL s’engage en particulier à :

– conserver et traiter les Données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;

– protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;

– ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels du Prestataire dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

Les personnels du Prestataire habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation de confidentialité.

– conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.

MATRIX SARL s’engage à mettre à disposition du Client le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.

MATRIX SARL s’engage à notifier sans délai au Client tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel du Client, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte MATRIX SARL communiquera sans délai au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.

MATRIX SARL assistera le Client, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

7.3 Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

MATRIX SARL mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par le Client), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

A cet effet, MATRIX SARL s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

MATRIX SARL devra informer le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, MATRIX SARL devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bien fondé de la demande de communication, notamment auprès du Client.

7.4 Transferts de Données à caractère personnel

MATRIX SARL s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE, d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.

MATRIX SARL s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non membre de l’UE, de l’EEE ou reconnu comme adéquat par l’Union Européenne ou d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield.

MATRIX SARL s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou auprès d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield par ses propres sous-traitants ou partenaires. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article.

Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Dans l’hypothèse où, après autorisation de La Poste formalisée par écrit, MATRIX SARL réaliserait tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne – y compris l’hébergement – il s’engage à encadrer le transfert des Données à caractère personnel par des garanties appropriées, notamment des clauses types adoptées par la Commission Européenne ou des Binding Corporate Rules.

Les garanties appliquées pour encadrer le transfert sont annexées au présent contrat (Annexe « Conditions du traitement de Données à caractère personnel »).

Dans les cas où le Client a donné son accord à la sous-traitance de tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, MATRIX SARL s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union Européenne, de l’EEE ou d’un pays reconnu comme adéquat par ses propres sous-traitants ou partenaires sans un encadrement par des garanties appropriées, porté préalablement à la connaissance du Client.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour vérifier le respect des obligations découlant du présent article.

7.5 Conservation des Données à caractère personnel

Au terme du Contrat, MATRIX SARL s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Client, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client de manière automatisée ou manuelle. MATRIX SARL devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

7.6 Audit

Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, afin de s’assurer du respect des obligations du Prestataire, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Client communiquera au Prestataire préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. MATRIX SARL ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

MATRIX SARL collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Prestataire utilisés pour rendre les prestations.

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Prestataire ce dernier s’engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Prestataire et à en justifier par écrit auprès du Client.

8. Responsabilité de MATRIX SARL

MATRIX SARL, et/ou ses Prestataires, s’engagent à exécuter leurs obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de MATRIX SARL, et/ou de ses Prestataires, est une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre.

9. Cas de force majeure

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français.

De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d’électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de MATRIX SARL ou son Prestataire INFOLEGALE, mettant obstacle à l’exécution de ses engagements, la responsabilité de MATRIX SARL ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le Client.

En cas de grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à la société MATRIX SARL ses sources d’information, l’incendie ou la tempête, la panne générale du système informatique de MATRIX SARL, l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par MATRIX SARL des Données.

La Partie empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure en avisera l’autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat. Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

10. Indépendance des clauses contractuelles

La nullité́ de l’une des clauses des présentes ne saurait entrainer la résiliation du contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français et à la loi française. Tout litige concernant le droit d’usage conféré à l’utilisateur et l’application des présentes Conditions Générales de Vente relève, hors règlement à l’amiable, de la compétence d’un Tribunal français.